Arrêté du ministre de la santé du 12 octobre 2020, modifiant l’arrêté du 6 juin 2020, relatif aux critères scientifiques justifiant la dispense des études de bio disponibilité dans le cadre de la bioéquivalence des médicaments génériques

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969,portant réglementation  des substances  vénéneuses,  telle  que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009,

Vu la loi n°73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée