Arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte en chef du corps des architectes de l’administration au ministère de la santé

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Arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte en chef du corps des architectes de l’administration au ministère de la santé.

Le ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont