Arrêté du ministre de la santé du 6 octobre 2017, portant report de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5,6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique

version

05-10-2017

version

05-10-2017

version

05-10-2017


Arrêté du ministre de la santé du 6 octobre 2017, portant report de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5,6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique. 

Le ministre de la santé, 

Vu la constitution, 

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée, 

Vu le décret n° 85-1216 du 5