Arrêté du ministre de la santé du 6 octobre 2017, portant report de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5,6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique
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05-10-2017
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Arrêté du ministre de la santé du 6 octobre 2017, portant report de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5,6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique.
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 85-1216 du 5