Arrêté du ministre de la santé du 6 octobre 2017, portant report de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et9 dans le grade de secrétaire de la santé publique

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05-10-2017

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05-10-2017


Arrêté du ministre de la santé du 6 octobre2017, portant report de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et9 dans le grade de secrétaire de la santé publique.

Le ministre de la santé,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant Statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée, 

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985,