Arrêté du ministre de la santé et du ministre du commerce du 27 mars 2020, portant modification de l'arrêté du 21 mai 1982, relatif aux prix des produits pharmaceutiques

Arrêté du ministre de la santé et du ministre du commerce du 27 mars 2020, portant modification de l'arrêté du 21 mai 1982, relatif aux prix des produits pharmaceutiques.
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Le ministre de la santé et le ministre du commerce,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques telle que modifiée par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986,

Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses, telle que modifiée par la loi n° 2009-30 du 9 juin