​Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1047-19 du 29 mars 2019 portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale

​Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1047-19 du 29 mars 2019 portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu la loi n° 9-94 sur