Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 692-21 du (16 mars 2021) relatif au contrôle du registre des navires de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
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15-03-2021
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15-03-2021
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 692-21 du (16 mars 2021) relatif au contrôle du registre des navires de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
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Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,