Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 13 avril 2018, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Gabès

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 13 avril 2018, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Gabès.  

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du