​Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 octobre 2019, portant création de commissions administratives paritaires à la régie du matériel de terrassement agricole

​Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 octobre 2019, portant création de commissions administratives paritaires à la régie du matériel de terrassement agricole.
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​Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

​Vu la constitution,

​Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969, et notamment son article 18,

​Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère