Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 6 janvier 2017, portant modification de l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 6 janvier 2017, portant modification de l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.

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Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de