Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 23 avril 2018, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêche
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22-04-2018
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 23 avril 2018, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêche.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 75-17 du 31 mars 1975, portant promulgation du