​Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 27 février 2024, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original

​Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 27 février 2024, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original.

​Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

​Vu la Constitution,

​Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2023-13 du