Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 27 février 2024, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original
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26-02-2024
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 27 février 2024, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2023-13 du