Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1057-20 du 6 avril 2020 édictant des mesures temporaires contre la hausse des prix des masques de protection
version
06-04-2020
version
06-04-2020
version
06-04-2020
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1057-20 du 12 chaabane 1441 (6 avril 2020) édictant des mesures temporaires contre la hausse des prix des masques de protection.
__________
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre