Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 15 mars 2021, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants

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Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 15 mars 2021, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants. 

Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, 

Vu la constitution, 

Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, 

Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt