Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 740-18 du 14 novembre 2018 fixant les modalités d'élaboration du rapport d'audit de performance

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 740-18 du 6 rabii 1 1440 (14 novembre 2018) fixant les modalités d'élaboration du rapport d'audit de performance.

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LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances ;

vu le dahir n° 1-59-269 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) relatif à l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il