Arrêté du ministre de l’éducation du 14 novembre 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien en chef émérite en éducation
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13-11-2019
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Arrêté du ministre de l’éducation du 14 novembre 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien en chef émérite en éducation.
Le ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre