Arrêté du ministre de l’éducation du 16 avril 2021, portant création des commissions administratives paritaires au sein de l’administration centrale au sein du ministère de l’éducation

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Arrêté du ministre de l’éducation du 16 avril 2021, portant création des commissions administratives paritaires au sein de l’administration centrale au sein du ministère de l’éducation. 

Le ministre de l’éducation,  

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2020-7 du 17 avril 2020,  

Vu le