Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 15 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables

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15-05-2020

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Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 15 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des  énergies renouvelables.  

Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, 

Vu la Constitution, 

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié