Arrêté du ministre de l’énergie et des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement

Arrêté du ministre de l’énergie et des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.

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Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et le ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février