Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 décembre 2016, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie 10 dans le grade d'attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ​

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-1 12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée