Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 décembre 2016, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie 10 dans le grade d'attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
version
27-12-2016
version
27-12-2016
version
27-12-2016
Arrêté du ministre de
l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 décembre 2016, portant ouverture
d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la
catégorie 10 dans le grade d'attaché de l'enseignement supérieur et de la
recherche scientifique.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-1 12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi