Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 février 2017, relatif au dépôt obligatoire de toutes les publications scientifiques auprès du centre national universitaire de documentation scientifique et technique

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant  loi de finances pour la gestion 1979 et notamment son article 33,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée  ou  complétée  et  notamment  la