Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant le cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants
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07-11-2019
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Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant le cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la