Arrêté du ministre de l'équipement, de I'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, complétant l'arrêté du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
version
18-02-2018
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Arrêté du
ministre de l'équipement, de I'habitat et de l'aménagement de territoire du 19
février 2018, complétant l'arrêté du 17 avril 2007, portant définition des
pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et
prorogation et des conditions de son renouvellement.
La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquent notamment la loi