Arrêté du ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines du 25 mai 2021, portant octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension

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Arrêté du ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines du 25 mai 2021, portant octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension. 

Le ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines,  

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29