Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 26 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de prospection d’hydrocarbures dit « Douiret »

Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 26 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de prospection d’hydrocarbures dit « Douiret ».
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004- 61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008 et