Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 8 juin 2021, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du Centre technique de l’emballage et du conditionnement

​

Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 8 juin 2021, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du Centre technique de l’emballage et du conditionnement. 

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives, 

Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels, Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures