Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 24 mars 2021, portant création du comité national de la promotion de la productivité et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

​

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 24 mars 2021, portant création du comité national de la promotion de la productivité et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.  

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,  

Vu la Constitution,  

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les