Arrêté du ministre de l'industrie des petites et moyennes entreprises du 28 novembre 2018, portant approbation de la réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés au réseau haute et moyenne tension

Arrêté du ministre de l'industrie des petites et moyennes entreprises du 28 novembre 2018, portant approbation de la réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés au réseau haute et moyenne tension.

Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables,

Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble