Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile

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Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile.

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Le ministre de l'intérieur, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, en son article 50,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière