Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale

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Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.

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Le ministre de l'intérieur, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,

Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que