Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile ​

Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile.

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Le ministre de l'intérieur,

 Vu la loi Constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, en son article 50,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office