Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 29 janvier 2020, portant approbation du manuel des procédures de gestion des ressources du fonds de prévention des accidents de la circulation

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29-01-2020

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29-01-2020


Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 29 janvier 2020, portant approbation du manuel des procédures de gestion des ressources du fonds de prévention des accidents de la circulation.
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Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2015-15 du 13 février 2015, portant loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2018-56 du 27