Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 7 février 2020, portant création d'un comité national consultatif dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement

Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 7 février 2020, portant création d'un comité national consultatif dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

Le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2016-72 du 31 octobre 2016, portant approbation de "l'accord de Paris" sur le climat pour la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique,

Vu