Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des affaires locales et de l’environnement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques

Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim du 25 janvier2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des affaires locales et de l’environnement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques.

Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim, 

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de