Arrêté du ministre des affaires religieuses du 29 janvier 2021, fixant les critères de détermination des droits annuels d'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 29 janvier 2021, fixant les critères de détermination des droits annuels d'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées.

Le ministre des affaires religieuses,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 88-34 du 3 mai 1988, relative aux mosquées.

Vu la loi n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées,

Vu le décret n° 2013-4522 du12 novembre 2013, portant organisation du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2014-2923 du 5 août 2014, fixant l'organisation administrative, les modalités de fonctionnement