Arrêté du ministre des affaires social du 12 octobre 2015, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie

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Arrêté du ministre des affaires social du 12 octobre 2015, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie.

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution