Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et de Tunisiens à l’étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique

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Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et de Tunisiens à l’étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique.(1)

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie et notamment son article 12,

Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005,