Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2021, portant approbation de la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et le syndicat national des biologistes de libre pratique

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Le ministre des affaires sociales, 

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d’analyses médicales,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 12,

Vu le décret n°