Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique.  

Le ministre des affaires sociales,  

Vu la constitution,  

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,  

Vu l'arrêté du 11 novembre 1976, portant agrément de la convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique,