Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie.  

Le ministre des affaires sociales,  

Vu la constitution,  

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,  

Vu l'arrêté du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie,  

Vu l'arrêté du 14 avril 1983,