Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2017, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de location de voitures

Le ministre des affaires sociales, 

Vue la constitution,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu l’arrêté du 18 février 1985, portant agrément de la convention collective nationale de location de voitures,

Vu l’arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 22 février 1989,

Vu l’arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le