Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 mai 2020, relatif à la détermination du modèle de scoring
version
19-05-2020
version
19-05-2020
version
19-05-2020
Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 mai 2020, relatif à la détermination du modèle de scoring.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « AMEN SOCIAL » notamment son article 2,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de solidarité et des tunisiens à l’étranger, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février