Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 juillet 2020, portant approbation de la mise à jour des calendriers des délais de conservation des documents spécifiques de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 juillet 2020, portant approbation de la mise à jour des calendriers des délais de conservation des documents spécifiques de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Le ministre des affaires sociales, 

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu le décret n° 76-3 du 5 janvier 1976, portant organisation administrative et financière de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que modifié et complété par