Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique ​

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique.

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Le ministre des affaires sociales, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n°