Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative aux dettes financières et instruments financiers à terme

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Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative aux dettes financières et instruments financiers à terme.

Le ministre des finances, 

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l’article 87 de la loi n° 2013-54 du  30  décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition