Arrêté du ministre des finances du 20 février 2020, portant organisation de la comptabilité générale de l’Etat

Arrêté du ministre des finances du 20 février 2020, portant organisation de la comptabilité générale de l’Etat.
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Le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget et notamment les deux articles 27 et 72,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, tel que modifié et complété par les textes subséquents en particulier le décret gouvernemental

n° 2016-283 du