Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales

Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.  

Le ministre des finances,  

Vu la Constitution,  

Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 70,  

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020,