Arrêté du ministre des finances du 27 mars 2018, portant approbation d'une norme comptable relative aux institutions de microfinance

Arrêté du ministre des finances du 27 mars 2018, portant approbation d'une norme comptable relative aux institutions de microfinance.  

Le ministre des finances,  

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,  

Vu la décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance et notamment son article 39, tel que modifié par les textes subséquents,  

Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation