Arrêté du ministre des finances du 28 octobre 2019, portant prorogation du délai fixé à l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques des compagnies d’assurance et les conditions de leur représentation
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27-10-2019
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Arrêté du ministre des finances du 28 octobre 2019, portant prorogation du délai fixé à l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de